Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement ne traite pas de la portabilité des contrats collectifs. Mais vous soulevez un véritable problème : le salarié devenant retraité perd le bénéfice du contrat collectif d'entreprise. Cependant, nous avons déjà adopté une disposition permettant à ce retraité de continuer à bénéficier de ce contrat dans les mêmes conditions de prix et de qualité plusieurs mois après son départ en retraite.

Mon amendement porte sur le stock des contrats existants qui, pour continuer à bénéficier de l'ACS, vont devoir migrer en partie vers un organisme nouveau. Or si on avait maintenu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015, compte tenu du retard pris pour la procédure d'appel d'offres, pendant trois mois, les organismes auraient dû informer leurs adhérents et certaines personnes auraient été mal renseignées, voire auraient perdu cette aide.