Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement est contre-productif. La définition des critères des contrats responsables qui bénéficieront des avantages fiscaux et sociaux est faite pour assurer une garantie de qualité suffisante. Seront prises en compte également la limitation de la prise en charge des dépassements d'honoraires et la notion de prix. Pourquoi retarder d'un an une démarche visant à tirer les prix vers le bas et à améliorer la qualité des contrats ?