Intervention de Gilda Hobert

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans la situation économique difficile à laquelle nous sommes confrontés, nous devons nous attacher à redresser les finances publiques et à combler du mieux possible nos déficits. Nous le devons à nos concitoyens, à notre jeunesse et aux générations futures.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer que s’attacher à l’organisation de finances saines peut engendrer, pour certaines catégories professionnelles de notre pays, des situations complexes et délicates. Le contexte appelle un effort généralisé de solidarité et il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion sociale et nationale, indissociable de notre socle républicain, en proposant des mesures équitables.

À l’instar du projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces mesures doivent comporter notamment des baisses ciblées de prélèvements, voire des exonérations en faveur des catégories sociales les plus modestes et des entreprises.

Comme l’a souligné Mme la ministre, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. Pour rappel, en 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de cette année, il devrait être encore revu à la baisse, à 13,3 milliards. Ces chiffres sont encourageants.

En outre, permettez-moi de redire à cette tribune la satisfaction du groupe RRDP sur la question de la revalorisation des retraites. À la suite de la demande de son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, les retraités les plus modestes, percevant des pensions inférieures à 1 200 euros mensuels, ne seront pas affectés par le décalage de la valorisation des retraites. N’est-il pas de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas voir s’aggraver la précarité des plus démunis ? Il l’est, en effet, et cette disposition y contribue.

Quant à l’allégement des cotisations patronales et à la baisse du coût du travail pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC, nous estimons que cette mesure, ciblée sur les bas salaires, est de nature à relancer l’économie et à participer à la création d’emplois.

Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 2 du présent projet de loi que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Le groupe RRDP a pris acte de cette disposition, mais souhaite obtenir des précisions sur le montant de ce seuil.

En outre, nous suivrons avec attention les débats sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, objet de l’article 3. La C3S ne s’appliquera plus qu’à une société sur trois dès 2015 et sera définitivement supprimée pour tous les redevables en 2017. Cette disposition pourrait remplir son objectif de favoriser la compétitivité des entreprises en privilégiant à la fois la baisse de charges sur la production et la prise en compte d’un marché concurrentiel international.

J’entends les revendications des uns et des autres au sujet de la suppression de la C3S. Chacun a, certes, des arguments qui lui semblent justifiés. Les débats permettront de nous éclairer.

Les économies sur l’ONDAM portent pour un tiers sur l’hôpital et pour deux tiers sur les soins de ville, principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je tiens à saluer les efforts fructueux en matière de réduction de l’ONDAM : il s’agit d’un point extrêmement positif.

J’aimerais enfin attirer l’attention sur le gel des prestations sociales. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, les gels qui ne trouveraient à s’appliquer qu’en 2015 et qui ne seraient pas pérennes ne peuvent être inscrits dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Ces gels relèvent en effet d’une question d’ordre technique, et non constitutionnel.

Mais je ne doute pas que le gel des prestations sociales revienne dans les débats prochainement, et, si des amendements sont proposés, il nous faudra, là encore, nous montrer très attentifs à ce que ne soient pas pénalisés les plus modestes, les plus fragiles. Notre groupe y veillera, afin que soit conduite une politique sociale et solidaire qui prévoit que les efforts demandés soient répartis de la façon la plus équitable possible.

Je me félicite de l’adoption en commission d’un amendement déposé par notre groupe et portant création d’un article additionnel. En effet, l’article 56 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité Sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner les contrats proposés par des organismes complémentaires de santé, à savoir les mutuelles, les instituts de prévoyance ou les compagnies d’assurance, ce qui aura pour effet de donner le droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé.

Notre amendement précité vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires de santé qui nous apparaissent revêtir un caractère discriminant et exclusif, en ce qu’ils imposent des limites d’accès, notamment liées à l’âge. Je pense que tout motif d’exclusion, en particulier ceux inhérents à l’âge, doit être rejeté.