Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement a pour objet d’aligner le régime des cotisations des entreprises relevant du régime de la MSA et comptant au moins vingt salariés sur le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire bénéficie en effet principalement aux grosses entreprises de services du secteur. Il n’y a pas lieu de laisser perdurer cette différence de situation.
