Intervention de Christian Eckert

Vous rappelez une difficulté juridique. La définition proposée pour ce que l’on appelle le schéma d’optimisation fiscale avait conduit le Conseil constitutionnel à rejeter des amendements que l’Assemblée avait adoptés. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption d’un tel amendement qui présente le même inconvénient, même si vous parlez d’une déclaration volontaire.

Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe, à juste titre. Il préoccupe aussi le Gouvernement. Nous devons travailler pour arriver à proposer dans la loi de finances des solutions conformes à la Constitution. En l’occurrence, le flou de la notion que vous souhaitez utiliser ne nous paraît pas rendre opérant l’amendement que vous défendez, qui se heurterait probablement aux mêmes difficultés devant le juge constitutionnel. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.