Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Afin de maintenir l’équilibre, dans le bail cessible, entre les bailleurs et les preneurs, je propose de supprimer cet article.
