Intervention de Stéphane le Foll

Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 5

Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement :

Je répète que, pour la première fois, le GAEC et les termes légaux qui s’y rapportent seront conformes au droit européen. Je ne veux pas faire vivre à mes successeurs les apurements que j’ai à assumer aujourd’hui. Les termes de cet article conviennent puisqu’ils figurent dans le droit européen, je pense en particulier au mot « groupement ». Pour une fois qu’on sécurise le critère juridique du GAEC français à l’échelle européenne, ce qui permettra éventuellement à d’autres pays de l’utiliser, alors qu’il ne figurait que dans des annexes, je vous demande de ne pas présenter des amendements qui marquent des suspicions quant à leur avenir. Cet article est parfaitement cohérent avec l’engagement du Gouvernement de les sécuriser juridiquement au niveau européen. C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à vos amendements, madame la députée.

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