Intervention de Stéphane le Foll

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du précédent ministre chargé de l’agriculture rendant obligatoire, dans le secteur des fruits et légumes, le versement, par des producteurs non membres, de cotisations à une association d’organisations de producteurs reconnues en application de la réglementation européenne. Un décret en Conseil d’État aurait en effet dû être pris sur ce sujet.

Le présent amendement prévoit de valider ces cotisations dans un but d’intérêt général. En effet, le développement d’un contentieux dans ce domaine pourrait entraîner des risques considérables pour l’organisation des filières concernées des fruits et légumes, en mettant en difficulté des associations d’organisations de producteurs.