Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il est nécessaire de fixer dans la loi un délai maximum pour que le médiateur rende sa délibération sur tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. Ce délai ne peut excéder deux mois.

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