Intervention de Antoine Herth

Je comprends bien vos arguments, monsieur le ministre : je ne les conteste pas. Je propose simplement, par cet amendement, d’insérer dans le projet de loi l’alinéa suivant : « l’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. »

Il s’agit tout simplement, dans le cas où une organisation voudrait faire du blocage, de permettre à l’État de débloquer la situation pour que les interprofessions fonctionnent. Cet amendement n’est donc pas contraire au droit européen : il vise à mieux l’appliquer en droit français.