Intervention de Marie-Lou Marcel

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles.

Le rôle de chef de file des régions en matière d’aménagement du territoire a été reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cet amendement tend à ce que les régions soient membres de droit des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

C’est pourquoi il est proposé d’insérer, à l’alinéa 5 de cet article, les mots : « et du conseil régional » après les mots : « représentant de l’État ».