Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :La disposition que nos collègues veulent introduire n’aurait aucun effet, puisque la décision serait prise par l’autorité administrative. Elle occasionnerait même une surcharge administrative qui nous paraît inutile. Avis défavorable.
