Intervention de Jean-Marie Tetart

Vous avez souligné tout à l’heure la nécessité de ne pas complexifier les procédures. Or cet article les complexifie, en donnant au département la possibilité d’associer un établissement public ou un syndicat mixte : je crois que ce n’est pas utile et qu’il faut laisser au département l’initiative de ces périmètres de protection des espaces naturels et agricoles.