Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 13.

Les SAFER sont des organismes chargés, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, au service de la politique foncière. Or le projet de loi envisage, à l’article 13, l’extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts sociales.

Avec l’absence de justification pour des acquisitions amiables, les SAFER menaceront les vendeurs de l’exercice de la préemption avec révision de prix pour obtenir une cession amiable des parts sociales, comme cela se pratique déjà actuellement pour toutes les ventes de terrains agricoles qui sont notifiées aux SAFER. Ces acquisitions sont contraires au principe de la liberté statutaire et au droit des sociétés et constituent donc clairement une atteinte au droit de la propriété privée. Or ce droit est essentiel dans notre République.