Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :En effet, certaines SAFER – pas toutes, certes – préemptent des biens et vont les proposer immédiatement à d’autres acquéreurs, en réclamant au passage une commission. C’est une pratique qu’on ne saurait encourager. Proposer de l’étendre aux parts de société me paraît inconvenant.
