Intervention de Guillaume Chevrollier

Il vise à supprimer l’alinéa 12. Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir dans le but de rétrocéder, se substituer à un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.

L’amendement vise à empêcher, dans les cas visés aux 1° et 2° du II, que les SAFER puissent se substituer, car je considère qu’il est anormal de procéder à ces acquisitions sans la moindre justification. C’est un pouvoir exorbitant qui leur serait attribué.