Intervention de Jean-Michel Clément

Il s’agit de résoudre un problème de sécurité juridique en définissant avec précision le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption, au regard de l’appréciation qui a été portée récemment par la commission des affaires économiques du Sénat.

Nous souhaitons revenir sur ce point car, pour éviter de créer des sources de contentieux, il suffit d’être précis dans le texte de loi. Nous proposons de faire en sorte que le délai coure à partir du moment où l’administration fiscale a donné connaissance des informations contenues à l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Je le répète, c’est une question de sécurité juridique.