Intervention de Dominique Potier

Il s’agit de rétablir ce qui était la marche commune en matière de contravention en cas de défaut d’information : 1 500 euros, plus 2,5 %. Contrairement au courant libéral qui s’est exprimé de l’autre côté de l’Assemblée ces derniers temps, nous voulons maintenir et rétablir un contrôle de gestion des structures pour favoriser ici l’agrandissement, là l’installation. Or le défaut d’information est un élément capital. Il s’agit de rétablir une juste sanction : ceux qui trichent doivent payer ; c’est l’ordre juste. Nous défendons cet amendement avec une grande fermeté, monsieur le rapporteur.