Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 64, amendement 66
Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'égalité des territoires et le logement :J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements.
Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.
