Intervention de Yannick Favennec

Les ventes d’usufruit sont très limitées puisque l’on en compte actuellement environ 300 sur les 200 000 notifications reçues par les SAFER. Elles sont utilisées dans des cas très limités pour permettre au propriétaire d’obtenir le jour de la vente l’intégralité du paiement qu’il aurait obtenu chaque année dans le cadre d’une location.

Ces ventes sont uniquement utilisées en raison de la fiscalité pénalisante du vendeur – intégration du produit de la vente comme un revenu pour faire face à ces situations économiques délicates telles qu’un besoin important d’argent ou des investissements nécessaires – sans pour autant se dessaisir totalement de son patrimoine.

Que la SAFER soit informée de ces ventes comme des autres ne soulève aucun problème mais qu’elle puisse préempter et, donc, agir en révision du prix de vente bloquera complètement ces ventes particulières de jouissance d’un bien sur une durée déterminée. Tel est le sens de cet amendement.