Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 47 et 48, car une telle disposition crée une incertitude juridique.

Le vendeur, lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. Cette disposition vise à introduire la notion de division. Par principe, la division est parcellaire mais le risque réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre le meilleur mais se retrouvera avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.