Intervention de Germinal Peiro

La diminution du nombre d’associés exploitants est déjà traitée, monsieur Clément, puisque sont soumises au contrôle la mise à disposition des terres au bénéfice de sociétés ainsi que la réduction du nombre d’emplois salariés et non salariés. Elle l’est également par la possibilité de refuser l’opération : ce motif de refus est désormais clairement prévu dans la loi. Enfin, cette question est traitée par la possibilité de réexaminer, et de refuser s’il y a lieu, une autorisation donnée, dans le cas d’une réduction d’emplois intervenant dans un délai de cinq ans. Nous considérons que ces mesures améliorent nettement le dispositif existant, qui est actuellement source d’importants contentieux. Puisque le contrôle est renforcé avec une plus grande sécurité juridique, je vous propose, monsieur Clément, de retirer votre amendement.