Intervention de Catherine Vautrin

Avec cet article 15, le contrôle des structures, qui est indispensable à la bonne organisation entre elles des exploitations, subit un certain nombre de modifications dans ses prérogatives. Cet amendement vise à éviter que, pour l’appréciation de la situation d’un exploitant au regard du contrôle des structures, l’autorité administrative ne soit tentée de faire masse de toutes les superficies mises en valeur par d’éventuelles sociétés d’exploitation dont cet exploitant serait membre. Une telle appréciation heurterait directement la théorie de la personnalité morale généralement en vigueur en droit français. De plus, cette pratique risque d’entraver considérablement le développement des sociétés d’exploitation, qui comptent les exploitations les plus dynamiques et souvent les plus emblématiques, notamment de la viticulture française. La modification de l’alinéa 35 de l’article 15 doit permettre d’encourager la création et le développement d’exploitations parfois mieux structurées, qui sont aussi représentatives de ce que l’on peut appeler une nouvelle économie rurale.