Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 15
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le fait de prendre en compte toutes les surfaces exploitées par une même personne est le principe de base qui permet de lutter contre les agrandissements excessifs déguisés. On sait que beaucoup de détournements du contrôle des structures se sont faits via des montages sociétaires. Il convient donc de garder la définition inscrite dans le texte. Avis défavorable.
