Intervention de Jean-Jacques Bridey

La DGA est actuellement un service du ministère de la Défense. Le changement de statut envisagé ne passe pas par une privatisation, mais consisterait à créer un établissement public, doté de la personnalité morale. Par ailleurs, il pourrait porter sur une partie seulement du périmètre d'activité de la DGA. Cette réflexion correspond à la piste la plus avancée à l'heure actuelle, mais nous verrons bien quelles seront les décisions prises lors du prochain conseil de défense.

S'agissant du report de charges, il représente aujourd'hui 3,4 milliards d'euros pour l'ensemble de la mission « Défense », dont 2,4 milliards d'euros au titre du programme 146. Ce dernier se décompose de la manière suivante : 46 % de dettes envers de grandes entreprises d'armement, 12 % envers des PME, le reste se répartissant entre services et opérateurs de l'État. Son niveau demeure encore supportable, mais si la situation persiste elle posera des problèmes pour payer les factures à compter du mois d'octobre.