Intervention de Michel Heinrich

Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Financement de l'aide juridictionnelle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, et concerne le financement de l’aide juridictionnelle. A plusieurs reprises, ces derniers mois, les avocats ont manifesté leur inquiétude sans être entendus, alors que leurs préoccupations sont fondées, puisqu’il s’agit bien de l’avenir de cette prestation accordée aux plus démunis pour leur permettre de se défendre en justice. En effet, la profession demande vainement, depuis plusieurs années, une revalorisation des indemnités versées par l’État, alors que, même sans cette revalorisation, la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle n’est plus assurée. Bien loin de répondre à cette demande, le Gouvernement propose de prélever une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats. Ainsi, les avocats, qui en financent déjà une partie, compte tenu du montant des indemnités, qui est inférieur au coût réel de la prestation, y contribueraient une seconde fois, sous une autre forme. A-t-on un jour envisagé de faire participer les médecins au financement de la CMU ?

Bien entendu, je n’ignore rien des contraintes budgétaires, mais la profession a proposé une solution de financement neutre pour le budget de l’État, sur laquelle le Gouvernement ne s’est pas prononcé. Il s’agirait, d’une part, de créer un fonds dédié à l’accès au droit et à la justice qui serait alimenté par une taxe créée sur les contrats d’assurance juridique, mais également par une taxe perçue sur les mutations et les actes soumis aux droits d’enregistrement, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité. Il est proposé, d’autre part, de généraliser la garantie protection juridique, en la rendant obligatoire dans les contrats d’assurance multirisques habitation, afin de limiter les procédures de recours à l’aide juridictionnelle. Ainsi, la charge de la prestation serait plus équitablement répartie. Sans évolution de la situation, ce sont les justiciables les plus démunis qui seront sanctionnés. Madame la garde des sceaux, qu’envisagez-vous pour pérenniser ce financement ?

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