Intervention de Charles de Courson

Volontiers, madame la présidente.

Comme je le disais à l’instant, il y avait une solution très simple : fixer un seuil.

Je propose, à travers l’amendement no 66 , de fixer un seuil à 1 000 euros par mois. Pourquoi cette somme ? Le taux minimum pour trois enfants étant de 10 %, cela veut dire que les personnes ayant une pension annuelle de 12 000 euros, c’est-à-dire des gens modestes, disposent d’une retraite inférieure à 1 000 euros par mois, ne seraient plus concernés par la mesure. Ce serait le minimum, me semble-t-il, en termes de justice sociale. J’espère qu’il reste encore quelques membres de la majorité qui ont le sens de cette justice.

L’amendement no 67 concerne quant à lui l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé, sur laquelle l’actuelle majorité est revenue à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014.

C’est l’exemple même d’une disposition tout à fait contraire à ce dont a besoin la France, c’est-à-dire plus de dialogue social, au sein des branches comme des entreprises, de manière à trouver de bons accords. Tout cela, on le détruit. J’ai même entendu des chefs d’entreprise me dire : « Eh bien, puisque cette participation est fiscalisée, on va dénoncer l’accord et essayer de trouver d’autres solutions avec nos partenaires sociaux ». Cela ne va pas du tout dans le sens d’une meilleure couverture, réalisée grâce à des accords collectifs d’entreprises, de branches ou de groupes. Une telle mesure revient à détruire le dialogue social.