Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1er ter pour prévoir que, lorsque plusieurs entreprises participent à la réalisation d’un ensemble de travaux énergétiques et que certains d’entre eux n’ont pas été justifiés dans le devis ou la facture, ne sont redevables de la nouvelle amende que les travaux non justifiés et non l’ensemble des travaux qui auraient pu être réalisés.
