Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

S’agissant de l’insécurité juridique, le rapport entre l’entrepreneur et le tiers vérificateur est contractuel. Pour une petite entreprise, pouvoir faire appel à quelqu’un qui peut vérifier l’éligibilité des travaux constitue un plus.

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