Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (no 2102).

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