Intervention de Michel Issindou

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine dernière.

Il répond à l’obsession première du Gouvernement : améliorer sensiblement la situation de l’emploi dans notre pays tout en redressant les comptes publics. On le voit, c’est un défi de grande importance, qui n’est pas facile à relever, mais ce gouvernement s’y attache avec beaucoup d’ardeur.

La crise est là et bien là, et force est de constater que les bénéfiques mesures prises depuis deux ans, les emplois d’avenir, les contrats de génération, le CICE, ont stabilisé sans l’améliorer, hélas, sensiblement la situation de l’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors. Il est donc nécessaire de passer à la vitesse supérieure, et tel est l’objet de ce texte.

Le rapport Gallois, unanimement salué, a mis en lumière la situation des entreprises de notre pays. Depuis trop longtemps, l’outil industriel se dégrade et nos entreprises peinent, faute de compétitivité, à se positionner efficacement dans la sauvage compétition mondiale. Si ce n’est pas seulement un problème de coût, c’est aussi un problème de coût. Les marges trop étroites de nos entreprises ne leur permettent pas d’investir dans les machines, le renouvellement des process, une politique commerciale plus agressive, à l’export notamment, bref, d’être compétitives.

Dès 2013, le Gouvernement a pris une mesure forte en créant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce sont 20 milliards qui servent actuellement à redonner de l’air. Bien sûr, si la mesure est générale, il faut dès maintenant, et c’est l’objet de la mission d’évaluation en cours, s’assurer de son efficacité et en tirer toutes les conséquences. Un ciblage des aides se révélera vraisemblablement nécessaire.

Le texte que nous examinons va compléter le dispositif et amplifier encore cette aide aux entreprises, et non pas aux patrons, comme on l’entend parfois. Nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, que, si l’emploi public peut apporter des solutions provisoires rapides pour les trop nombreux jeunes en difficulté, il ne peut se substituer à l’emploi privé, que seules nos entreprises sont à même de créer, à condition, bien sûr, qu’elles soient capables de le faire.

Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ?

En premier lieu, c’est une baisse du coût du travail, par un allégement des cotisations patronales autour du SMIC. Le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF. C’est la mesure zéro charge au niveau du SMIC. À la même date, la baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales sera de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera étendue aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC dès 2016.

En second lieu, la C3S sera supprimée de façon progressive, ce qui bénéficiera prioritairement aux TPE et aux PME, et elle sera supprimée intégralement dès 2017.

Ce sont les principales mesures d’allégement de charges, pour que les entreprises puissent se muscler et trouver ou retrouver une place dans la compétition européenne et mondiale.

Ces mesures massives devront faire l’objet de contreparties, et je pense que nous y serons tous attentifs. Les employeurs savent qu’ils seront regardés, notamment par notre groupe, et qu’ils ne devront pas ménager leurs efforts pour créer de l’emploi, former leurs salariés, investir, en un mot, tout sauf distribuer des dividendes. Nous y veillerons et, si le pacte vaut pour trois ans, ce qui est un gage de stabilité, les projets de loi de finances pourront chaque année rectifier le tir.

Cette aide aux entreprises n’exclut pas un grand volet sur la solidarité et le pouvoir d’achat. Les mesures sont là, importantes pour les salariés du privé et du public et les indépendants. Grâce à l’allégement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, 5,2 millions de salariés bénéficieront de 520 euros nets par an pour un emploi au SMIC. Objectivement, ce n’est pas rien. Une mesure de nature comparable bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires. Ce sont en tout 2,5 milliards de pouvoir d’achat qui seront insufflés auprès des catégories qui en ont le plus besoin.

Les artisans, commerçants et indépendants bénéficieront eux aussi d’un allégement des cotisations d’allocations familiales sans pour autant que le RSI soit menacé. Son adossement au régime général le confortera. Sa gestion restera inchangée, sans augmentation des cotisations.

Ce sont des mesures concrètes, sur le pouvoir d’achat, qui, si on ajoute celles du projet de loi de finances rectificative, permettront à 3,7 millions de Français de voir leur impôt diminuer : il y a bien là la volonté d’améliorer le quotidien des travailleurs les plus modestes.

Bien sûr, on demande un effort aux retraités qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite. Cela a fait débat entre nous. Je ne mésestime pas l’effort demandé, mais il reste ponctuel et se situe dans une période peu inflationniste. Le seuil de 1 200 euros est raisonnable, parce qu’un grand nombre de travailleurs n’ont pas un tel niveau de revenu et ont souvent en plus des charges de logement ou de transport bien supérieures, 75 % des retraités étant propriétaires de leur logement.

Cela ne peut pas non plus concerner les retraites complémentaires puisqu’elles sont gérées de manière paritaire par les syndicats et qu’il n’est pas question que le Gouvernement se mêle de cette gestion exemplaire, même si le régime est en difficulté et que les partenaires sociaux devront trouver des accords nouveaux.

Le travail conjoint du Parlement et du Gouvernement a permis de ne pas geler l’allocation de logement familiale, et les rentes AT-MP et les pensions d’invalidité feront l’objet de mesures dans le projet de loi de finances pour 2015. C’était nécessaire. Les parlementaires sont parvenus à infléchir le Gouvernement sur ce point.

Ce pacte est à la fois responsable et solidaire et c’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient. On peut éternellement discuter, gloser sur les vertus des politiques de l’offre et de la demande et, si je respecte les éminents économistes, aucun d’entre eux, hélas, ne détient la vérité absolue. Il y a presque autant de chapelles que d’économistes.

Le Gouvernement nous propose un texte mûrement réfléchi. Notre groupe le soutiendra à un double titre, la conviction et la solidarité.