Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la logique du redressement dans la justice qui est la nôtre depuis 2012. Notre volonté est de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement et à la croissance. Le présent texte marque la première étape de l’application du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel repose sur trois axes forts : la compétitivité, la responsabilité et la solidarité. Le sérieux budgétaire, qui est notre ligne de conduite depuis 2012, porte ses fruits. En effet, les premiers résultats de la politique de réduction des déficits sociaux menée depuis deux ans sont là, alors que nous n’avons pas revu à la baisse notre protection sociale, ni renoncé à une politique plus solidaire, plus que jamais nécessaire quand trop de nos concitoyens souffrent.

L’emploi est la priorité des Français, nous le savons tous, et il est bien logique qu’il en soit ainsi. Ce texte consacre notre volonté d’engager la vitesse supérieure dans la lutte contre le chômage. Il faut restaurer les marges des entreprises pour qu’elles créent des emplois. Les gains dus aux allégements doivent aller au travail, à la masse salariale ou à l’embauche, à l’investissement et non à la rémunération du capital : tel est le sens du texte dont nous débattons. Ainsi, au-delà du CICE, c’est toute une série de mesures qui sont prises en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. L’article 2 bénéficiera avant tout aux PME. Le « zéro cotisation patronale URSSAF » sera effectif dès le 1er janvier 2015. La première étape de la suppression de la C3S est engagée, de même que la baisse du taux des cotisations familiales de 5 %.

À ceux qui seraient tentés de dire que les familles et les ménages ne sont pas pris en compte, je réponds que ce texte conforte la justice sociale et le pouvoir d’achat. L’article 1er concerne 5,2 millions de salariés du privé qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de plusieurs centaines d’euros par an ; 2,2 millions de fonctionnaires, civils et militaires, seront eux aussi concernés. Ces dispositions complètent les baisses d’impôts décidées en loi de finances rectificative et dont le Premier ministre a récemment confirmé la poursuite en 2015. Dans cette même logique de soutien du pouvoir d’achat, l’allocation de logement familiale est revalorisée, de même que les retraites inférieures à 1 200 euros – ce sont 50 % des retraités de notre pays qui seront concernés.

Au-delà de ce texte, je me félicite que le Gouvernement et Mme la ministre aient fait le choix d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de protection sociale. Deux projets de loi vont nous être soumis à l’automne et au début de l’année 2015 : celui sur l’adaptation de la société au vieillissement et la future loi dite « stratégie nationale de santé ». Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est responsable, économiquement, socialement et politiquement. Il apporte des réponses appropriées à la question centrale de l’emploi et ouvre de nouvelles perspectives pour la protection sociale, en explorant de nouveaux champs, comme je viens de le dire. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce texte que je voterai.