Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2.

Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.

Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015.

Cet amendement propose de traduire les engagements inscrits dans l’exposé des motifs, lequel indique qu’il s’agit d’une première étape de la mise en oeuvre progressive de la baisse des cotisations famille et que celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de la réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.

Ce serait un engagement fort, qui aurait plus de poids qu’une déclaration de presse. Ce seraient des orientations actées, qui redonneraient de la confiance aux entreprises. Nous vous demandons donc, au travers de cet amendement, de traduire l’engagement pris pour 2016.