Intervention de Bérengère Poletti

L'alinéa 8 de l'article abroge la section V bis du budget de la CNSA qui permettait la mise en réserve du produit de la CASA en attendant le vote du présent projet. Par cet amendement, il est proposé de rétablir la section V bis, et pour cela de supprimer l'alinéa 8, aussi longtemps que le ministre n'aura pas pris l'engagement qu'à partir du 1er janvier 2015 la totalité du produit de la CASA sera affecté à la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Ce produit, déjà détourné de son objet en 2013 et 2014, doit effectivement être affecté à ces politiques dès 2015, sans attendre la montée en puissance des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.