Intervention de Martine Pinville

Il s'agit de veiller à ce que l'entrée dans un EHPAD avec lequel un logement foyer signe une convention ne devienne pas une condition supplémentaire pour être classé dans un GIR.

Par ailleurs, monsieur Jacquat, Mme Dubié a raison : ce n'est pas parce qu'une convention aura été conclue avec un EHPAD que la personne âgée concernée serait obligée d'y entrer.