Intervention de Martine Pinville

Cet amendement fixe le nombre de comptes rendus de réunion des conseils de résidents devant être communiqués à toute personne intéressée, préalablement à la signature d'un contrat de bail. Nous proposons d'aligner la règle sur celle relative aux procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété et d'étendre cette obligation aux trois années précédentes.