Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Notre amendement vise à corriger une aberration de la rédaction de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale, qui fait de l'offre d'hébergement privé une offre par défaut au regard de l'offre publique. Or le secteur privé représente près de 50 % de l'offre d'hébergement à destination des personnes âgées dépendantes !

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