Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Je suis défavorable à ces amendements. Je rappelle que l'objectif de l'article 21 est de substituer la notion d'accueil à la notion de placement. Pour le reste, la rédaction de l'article me semble satisfaisante.

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