Intervention de Marc Goua

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 68, amendements 127 164

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Pour un certain nombre d'entre elles, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je pourrais citer deux grandes agglomérations qui pratiquent de cette façon. J'ai demandé à plusieurs reprises, mesdames les ministres, que la règle de répartition soit fixée par les pouvoirs publics.

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