Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur la commune de Salbris, du 24 juin dernier. Elle considère que le dispositif arrêté par un certain nombre de communes, en application d’un amendement à la loi du 16 décembre 2010 relative à l’intercommunalité, pose un problème d’égalité devant le scrutin.

En effet, cet amendement a ouvert la possibilité d’augmenter de 25 % le nombre des sièges de conseillers communautaires pour ce qui est de la part répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, a considéré que les accommodements intervenus entre les communes, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de cette loi, n’étaient pas conformes à la Constitution.

Fort heureusement, cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les élections de 2014. Mais elle implique que nous nous adaptions. Nous allons donc prendre des dispositions à destination des préfets, leur indiquant comment, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, engager la discussion pour pouvoir corriger les choses. Mais il faudra une disposition législative et nous proposons que celle-ci, si Mme la ministre Lebranchu en est d’accord, puisse s’inscrire dans le cadre de la loi NOTRe qu’elle présentera, ce qui permettra de répondre à votre préoccupation, conformément aux règles de droit constitutionnel.