Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous voici aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet.

L’Assemblée nationale a débattu de ce texte et l’a amendé à deux reprises. Le groupe RRDP s’est précédemment satisfait de l’adoption de plusieurs de ses propositions, notamment en faveur des ménages modestes, comme la prolongation en 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public, qui vient compléter la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, initialement proposée par le Gouvernement.

Nous saluons également la suppression par la commission de finances, à l’initiative de la rapporteure générale, de l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui prévoyait le gel en 2014 de l’allocation de logement social et des aides personnalisées au logement, qui bénéficient pourtant principalement à des contribuables disposant de ressources particulièrement modestes.

Le groupe RRDP s’est également satisfait de la mesure en faveur des collectivités locales prévoyant le rétablissement de la perception par les communes de la taxe sur la consommation finale d’électricité – mesure également défendue par d’autres groupes.

En nouvelle lecture, outre le rétablissement, à l’article liminaire, de la décomposition entre la part structurelle et la part conjoncturelle du solde public effectif pour l’année 2014, le Gouvernement a fait supprimer les dispositions prévoyant de faire passer le plafond de la taxe de séjour à 8 euros puis à 3,50 euros, ainsi que la taxe de deux euros visant à améliorer l’offre de transport en commun de la région Île-de-France, tous deux adoptés par voie d’amendement parlementaire en première lecture.

Concernant la taxe de séjour, comme l’a indiqué en séance Mme Dubié le 15 juillet, reporter la réforme à l’automne pour l’examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 permettra de conduire la nécessaire concertation avec les professionnels et d’en expertiser l’impact, en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français.

Le régime de ces taxes n’ayant pas été revu depuis une dizaine d’années, une réforme demeure un sujet de préoccupation légitime. Les propositions formulées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances doivent néanmoins faire l’objet d’une concertation plus approfondie.

Toujours en nouvelle lecture, l’amendement défendu par le groupe RRDP et adopté par notre assemblée sur le dispositif de simplification de l’éco-prêt à taux zéro permettra de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro : l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne pourra être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Nous saluons également l’adoption de cette mesure.

Nous demeurons plus circonspects quant au maintien, en nouvelle lecture, du champ des bénéficiaires de l’exonération de versement transport, prévu à l’article 5 quater, qui avait été redéfini en première lecture. L’adoption du principe de la remise d’un rapport par le Gouvernement avant le 1er octobre évaluant son impact financier sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l’activité est uniquement de caractère social, ne nous paraît pas suffisante.

En effet, des organisations nationales du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, tels que l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, la Croix-Rouge ou la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, alertent publiquement le Gouvernement, depuis la première lecture, sur les conséquences de l’exclusion des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du bénéfice de l’exonération de versement transport de droit ou sur délibération. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a récemment estimé à 565 millions d’euros le montant potentiel des recettes nouvelles engendrées par cette suppression d’exonération. Selon les organisations concernées, le nombre de suppressions d’emploi pourrait s’élever à 10 000 si l’on ne met en aucune mesure permettant de ménager une transition.

Nous serons donc particulièrement vigilants sur les modalités de compensation de ces nouvelles charges et de fixation des ressources de ces établissements par l’État, les conseils généraux et l’assurance maladie.

Enfin, concernant les entreprises, je rappellerai l’adoption, en première lecture, du principe de la création d’un observatoire des contreparties, auquel le Parlement sera associé. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été introduite en séance, par voie d’amendement, à l’initiative du groupe RRDP – notamment de son président, M. Schwartzenberg.

Cet observatoire, distinct du comité de suivi du seul CICE – même élargi –, placé auprès du Premier ministre, sera chargé de suivre l’usage fait par les entreprises de l’ensemble des allégements de charges et d’impôts, selon l’engagement pris par le Président de la République en janvier dernier à propos du pacte de responsabilité et du CICE.

Ces contreparties doivent en effet être définies au niveau national et déclinées par branche professionnelle. Elles doivent porter sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion de jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation et d’ouverture de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social.

La nécessité de mettre en place un tel observatoire a d’ailleurs été mise en lumière lors de la dernière conférence sociale, notamment pour l’avancée des négociations par branche de contreparties au CICE. Plusieurs syndicats ont appelé de leurs voeux une installation rapide de cet observatoire en vue d’une meilleure coopération entre toutes les parties prenantes, le CICE ne pouvant se muer définitivement en une nouvelle forme de mécénat.

La mission d’information parlementaire sur le CICE permettra d’arrêter prochainement – ce qui n’a rien d’anecdotique – les sommes engagées, ainsi que l’ensemble des bénéficiaires pour l’année 2013, en vue de la discussion du loi de finances pour 2015. De ce fait, elle fera utilement progresser le débat, récurrent dans notre hémicycle, autour du ciblage et de la sélectivité souhaitable du CICE. Néanmoins, elle ne tranchera pas la question des contreparties.

Les arbitrages budgétaires orchestrés par le Gouvernement entre offre et demande demeurent en effet relativement déséquilibrés : 41 milliards d’euros de baisses de charges d’un côté, pour 5 milliards de réductions d’impôt seulement prévus initialement pour les ménages, de l’autre. À cet égard, les récentes annonces du Premier ministre concernant une nouvelle réduction d’impôt favorable aux classes dites moyennes, en loi de finances pour 2015, prennent tout leur sens.

Le groupe RRDP sera également particulièrement vigilant à ce que s’inscrivent concrètement, dans le prochain véhicule budgétaire, la refonte et la simplification promises par le Gouvernement du bas du barème.