Intervention de Sébastien Denaja

…car la parité dans les entreprises est une chance et non une contrainte.

Sur six autres articles, la commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction commune que Mme Klès et moi-même lui avions soumises. C’est le cas notamment de l’article 2 bis D qui concerne l’action de la Banque publique d’investissement en faveur de l’entreprenariat féminin, de l’article 6 bis A relatif au versement de la pension alimentaire par virement bancaire, ce à quoi tenaient particulièrement nos collègues de la délégation aux droits des femmes – je saisis cette occasion pour excuser l’absence de sa présidente, Catherine Coutelle, qui regrette vivement de ne pouvoir être parmi nous ce soir mais qui, n’en doutez pas, suivra attentivement nos conclusions. Je pense aussi à l’article 20 ter, qui rend applicable dès 2017 au lieu de 2016 l’obligation de nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique.

Enfin, je me félicite que la commission mixte paritaire ait retenu le titre du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci est désormais intitulé « Égalité réelle entre les femmes et les hommes » : l’ajout de cet adjectif, qui n’est pas allé sans susciter quelques débats lors de la commission mixte paritaire au Sénat – débats très instructifs –, me paraît mieux souligner l’ambition de ce texte, votre ambition, madame la ministre, et l’ambition des parlementaires qui vous ont accompagnée dans ce travail, qui est de passer d’une égalité proclamée à une égalité concrétisée, d’une égalité formelle à une égalité réelle, inscrite dans les faits et dans le quotidien.

Le texte auquel la commission mixte paritaire est parvenue est, j’en suis convaincu, un texte qui aidera à mieux combattre les inégalités entre les sexes, dans toutes leurs dimensions, pour concrétiser la promesse d’égalité inscrite à l’article 1er de notre Constitution. Je vous appelle donc à l’adopter avec autant d’enthousiasme que lors de la première lecture, car c’est très largement que ce texte avait été soutenu, au-delà même de la majorité traditionnelle dans cet hémicycle.

Je vous invite à adopter ce texte et à soutenir la démarche dans laquelle il engage notre pays. Je souhaite qu’il ait, dans quelques semaines, force de loi, un peu plus d’un an après le dépôt par le Gouvernement, le 3 juillet 2013, de son projet de loi, que nos débats auront très substantiellement enrichi. Soyez tous remerciés de m’avoir accompagné dans cette tâche de rapporteur que j’espère avoir accomplie dignement.