Intervention de Yann Galut
Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france
Yann Galut, rapporteur :J'aimerais que vous me fassiez parvenir une note sur la manière dont on pourrait élaborer des obligations déclaratives de sortie, sans revenir forcément au dispositif supprimé en 2004.
