Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 2 et rapport annexé
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Sur le principe, je ne suis pas nécessairement favorable à la remise de rapports. De plus, celui-ci relèverait pour la partie financière de la loi de financement de la Sécurité sociale mais pourrait également relever de la compétence du futur Haut conseil de la famille et des âges de la vie dont nous parlerons au cours de l’examen de ce texte. Il y aurait aussi un vrai problème de calendrier puisque vous souhaitez qu’il soit remis avant le 31 décembre de cette année, ce qui me paraît tout de même un peu difficile.
Sur le fond, nous traiterons de la fiscalité applicable aux aidants familiaux notamment lors de l’examen de certains amendements avant l’article 35. Nous pourrons alors reprendre le débat.
Vous ne considérez pas le dédommagement de l’aidant familial au titre de la PCH comme un revenu d’activité, mais c’en est tout de même un. Je crois que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je suis donc défavorable à votre amendement.
