Intervention de Patrick Hetzel

Je veux bien entendre une partie de votre argumentation : mieux vaut peut-être traiter ce point plus tard, notamment lorsque nous aborderons la question de la fiscalité. Mais je ne peux entendre l’argument selon lequel ce dédommagement serait un revenu d’activité. Un revenu d’activité est normalement le produit d’un choix. Être aidant familial, c’est évidemment d’une certaine manière un choix, mais c’est aussi quelque chose qui s’impose en raison d’un contexte.

La loi du 11 février 2005 évoquait un dédommagement. Le considérer comme un revenu d’activité, comme le fait aujourd’hui Bercy, est en total décalage, en tout cas avec les intentions du législateur. Si nous portons cet amendement, c’est que nous souhaitons souligner dans l’hémicycle que Bercy a une interprétation très restrictive par rapport à l’intention du législateur. L’administration fiscale devrait tout de même se conformer à ce que veut le législateur. Or, là, on est en train de s’en écarter.

Notre rôle en tant que législateur, c’est d’affirmer que le dédommagement des aidants familiaux ne doit pas être assimilé à un revenu d’activité. Cela honorerait notre assemblée de le rappeler parce qu’il y a là à mon avis un excès de zèle de la part de l’administration fiscale.