Intervention de Jacqueline Fraysse

La prestation versée à une personne en situation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est acquis. Si le handicap est survenu avant l’âge de soixante ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH, sachant que la demande de cette dernière doit être effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans. Après soixante-quinze ans, ou si le handicap est survenu après soixante ans, la personne perçoit l’aide personnalisée d’autonomie, l’APA.

Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH a été pensée pour répondre aux situations de handicap : c’est une prestation plus adaptée que l’APA.

Il est probable que cette règle s’explique uniquement par cette raison qu’elle permet de réaliser des économies, puisque, selon un rapport de l’IGAS, une modification des conditions d’âge serait susceptible d’alourdir le poids financier de la prestation.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait pourtant, dans son article 13, de supprimer ces barrières d’âge dans un délai de cinq ans : autrement dit, en 2010.

Cette réforme, qui répondait à une exigence d’équité, n’a hélas jamais été appliquée. Comme cette situation concerne bien les personnes âgées en perte d’autonomie, ce texte nous paraît être le cadre idoine pour prévoir enfin la mise en oeuvre de la loi de 2005 avant le 1er janvier 2017.