Intervention de Bérengère Poletti

J’interviens également au nom de M. Denis Jacquat, et mon propos concernera à la fois les articles 31 et 32.

Ces articles abordent le sujet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et de la tarification des services à domicile. Après la crise que les services à domicile ont vécue et les tensions que leur budget a connues à l’heure où les conseils généraux se trouvaient dans l’impossibilité de compenser financièrement leur déficit, il est devenu clair que les difficultés du service à domicile auxquelles doivent faire face les services à domicile depuis 2008-2009 trouvaient leur source dans plusieurs facteurs. Il y a des raisons conjoncturelles : cette absence de compensation, mais également la suppression des exonérations de charge en 2011. Il y a aussi des raisons structurelles qui requièrent que soient menées des réformes de fond. L’application des règles de tarification est très hétérogène d’un département à un autre, tout comme la gestion du droit d’option par les conseils généraux. Les différences concernent notamment le niveau de compensation des charges, soit par la tarification soit par la valorisation du plan d’aide.

De plus, des efforts budgétaires et un retour à l’équilibre ont dû être demandés aux services à domicile, appuyés par la contribution de deux fonds exceptionnels de 50 millions d’euros décidés à la fin de l’année 2011 par la majorité précédente et à la fin de l’année 2012 par la majorité actuelle.

La meilleure solvabilisation des usagers permise par la revalorisation de l’APA, dont je dois malheureusement souligner qu’elle reste modeste – les dépenses d’APA représentent plus de 5 milliards d’euros, et la revalorisation n’est que de 350 millions d’euros –, ne permettra donc pas, à elle seule, de résoudre les problèmes de tarification de certains services.

Cela dit, j’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous faisiez de cette question une priorité. Il faudra permettre aux services à domicile de notre pays, associatifs, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif, d’avoir une meilleure vision de leur avenir.