Intervention de Laurence Rossignol

Avec l’article 31, nous abordons le chapitre important de la refondation de l’aide à domicile que le Gouvernement a engagé il y a plus d’un an. Je ne le répète pas : la restructuration du secteur, qui est en grande difficulté, est l’une de mes priorités. La refondation s’inscrit dans une démarche qui s’appuie elle-même sur des principes : universalité ; équité de traitement ; continuité ; accessibilité. L’article 31 vise à sécuriser le mandatement au sens de la directive européenne services et à renforcer la régulation.

L’amendement no 643 rectifié tend à insérer des mots forts pour fixer la mission des CPOM : « En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en oeuvre [des] missions [des services d’aide et d’accompagnement à domicile] au service du public. » Cet amendement permet donc de préciser dans quelle mission des CPOM s’inscrit tout l’article.

L’amendement no 661 vise à clarifier le champ d’application des CPOM-SAAD. L’intention du Gouvernement est de faire que les CPOM-SAAD prévues à l’article 31 soient ouvertes à tous les SAAD, quel que soit leur régime juridique.