Intervention de Martine Pinville

Monsieur Richard, par cet amendement, vous proposez de supprimer l’alinéa 5 de l’article 31 de ce projet de loi. Cet alinéa prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définissent « les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ». Vous enlevez donc aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens toute portée, alors qu’ils visent précisément à améliorer la qualité des services sociaux et médico-sociaux. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne sont pas incompatibles avec les règles du cahier des charges. L’avis de la commission est donc défavorable.