Intervention de Gilles Lurton

Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l’autorisation à deux obligations, jusqu’alors applicables aux seules structures ayant recours à des financements publics. Ces deux obligations sont la double compatibilité avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le conseil général, ainsi qu’avec le programme interdépartemental.

L’ajout de ces obligations est superfétatoire et rend plus complexe la candidature au régime de l’autorisation, alors que l’étude d’impact du projet de loi affirme, à l’article 33, que celui-ci présente « l’avantage pour les services agréés […] d’accéder de manière facilitée au régime d’autorisation ».

C’est pourquoi le présent amendement consiste à sauvegarder le droit d’exercer l’activité d’aide à domicile sous la seule réserve de satisfaire aux obligations légales de qualité relevant des régimes de l’autorisation ou de l’agrément.